CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : Le 10/05/2018 | Version : V1.0

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • Duinstra Nathan SIRET : 517-574-216 00035, ci après dénommé « le Vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale passant commande sur le site internet https://www.lappstar.com du Vendeur, ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services digitaux proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur les accepte sans réserve lors de la validation de sa commande sur le site https://www.lappstar.com.

Article 2 – Prix

Les prix de tous les produits et services digitaux sont indiqués en euros.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour bénéficier des produits et services digitaux vendus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Informations sur les produits et services digitaux

Les produits et services digitaux régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les produits et services digitaux sont décrits et présentés avec le plus d’exactitudes et de précisions que possible, si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’utilisation des produits vendus sur le site https://www.lappstar.com

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits ou services de la vente à tout moment.

Le Vendeur vend ses produits en l’état et ne peut garantir que ces derniers soient compatibles avec tous les navigateurs et toutes leurs différentes versions.

Le Vendeur ne peut également pas garantir la compatibilité des produits et services digitaux vendus avec toutes les versions des CMS pour lesquels les produits et services digitaux sont respectivement vendus (WordPress et Prestashop).

Le Vendeur ne peut également pas garantir que toutes les extensions WordPress et Prestashop et autres scripts ou applications soient compatibles avec les produits et services digitaux vendus sur https://www.lappstar.com.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de conflit(s) ou erreur(s) provoqué(s) entre ses produits et services digitaux (extensions) vendus sur https://www.lappstar.com et les CMS WordPress et Prestashop ou autres scripts, ou autres applications ou extensions.

Néanmoins, le Vendeur prendra toutes les précautions pour assurer le maximum de compatibilité entre ses produits et les différents navigateurs, les dernières versions de WordPress et Prestashop, leurs extensions ainsi que les autres scripts ou applications.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur https://www.lappstar.com et sur les sites partenaires s’il y a pour les produits et services digitaux concernés.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sur le site internet https://www.lappstar.com sont livrés en téléchargement via l’espace client sécurisé dans lequel l’Acheteur pourra télécharger sa commande. L’Acheteur devra se connecter à son espace sécurisé sur le site https://www.lappstar.com pour télécharger à nouveau les produits et services digitaux commandés.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lappstar.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou par le biais du paiement sécurisé Paypal.

Le débit de la carte bancaire ou du compte Paypal n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sur le site internet https://www.lappstar.com sont livrés en téléchargement via l’espace client sécurisé dans lequel l’Acheteur pourra télécharger sa commande. L’Acheteur devra se connecter à son espace sécurisé sur le site https://www.lappstar.com pour télécharger à nouveau les produits et services digitaux commandés.

Article 8 – Mise à jour des produits et services digitaux

L’achat d’un produit sur le site https://www.lappstar.com donne accès aux mises à jour liées à ces produits et services digitaux pendant une durée de trois mois à compter de la commande. Pour bénéficier de ces mises à jour, l’Acheteur est invité à se connecter à son espace client sur le site https://www.lappstar.com.

Article 9 – Support des produits et services digitaux

L’achat d’un produit ou service digital sur le site https://www.lappstar.com permet à l’Acheteur de bénéficier de trois mois de support pour le nombre de site internet précisé dans l’offre choisie par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande. Toute demande de support doit préciser l’adresse du site internet sur lequel le produit acheté est installé. Le support fournit par le Vendeur se limite aux questions relatives à l’utilisation des produits achetés. Aucun support ne peut être demandé pour des questions concernant la personnalisation des produits proposés. Les demandes de support concernant des problèmes liés à l’installation, l’utilisation des CMS (WordPress et Prestashop) compatibles avec les produits et services digitaux vendus sur le site https://www.lappstar.com n’obtiendront pas de réponse. Le Vendeur s’engage à répondre aux demandes de support dans les plus brefs délais (hors weekend et jours fériés).

Article 10 – Licence et droits de la propriété intellectuelle

Les produits vendus sur le site internet https://www.lappstar.com sont soumis au droit d’auteur tout comme l’ensemble des éléments constituant le site internet https://www.lappstar.com. L’Acheteur ne peut revendiquer de propriété intellectuelle ou exclusive concernant l’un des produits ou services digitaux vendus par le Vendeur, qu’ils soient modifiés ou non. Tous les produits et services digitaux vendus sur le site internet https://www.lappstar.com sont la propriété du Vendeur.

En validant sa commande sur le site https://www.lappstar.com, L’Acheteur reconnaît donc, qu’en l’absence d’autorisation expresse du Vendeur, toute copie totale ou partielle, toute diffusion, exploitation, vente d’un produit vendu sur le site internet https://www.lappstar.com ou d’un élément composant le site internet https://www.lappstar.com, même modifié, seront de nature à donner suite à des poursuites judiciaires menées par le Vendeur.

En validant sa commande sur le site https://www.lappstar.com, L’Acheteur obtient une licence d’utilisation non exclusive valable pour un seul site internet (un seul domaine ou un seul sous-domaine).
En aucun cas L’Acheteur n’a l’autorisation de revendre ou même d’utiliser le produit acheté sur d’autres sites à des fins commerciales ou non.

Article 11 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8. du code de la consommation – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il n’est donc pas possible de demander le remboursement d’une licence d’un produit ou service digital, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Article 12 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.lappstar.com.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lappstar.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 16 – Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Nous vous invitons à visiter notre page dédiée concernant la gestion des données personnelles qui vous apportera plus de précisions : Données personnelles

Article 17 – Archivage Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre le Vendeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys contact@medicys.fr http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.